1 COURS MAGISTRAL ET PRISE DE NOTES.

En tant qu’étudiant tu vas assister à des cours magistraux et il te faudra prendre des notes. Pour cela, il te faut un bon niveau de compréhension orale. Pour le tester, nous te proposons  d’écouter un extrait de conférence en cliquant sur le lien ci-dessous : (minutage 00:00 à 03:11)

• Conférence: La Cybercontrefaçon

• Activité 1

-cas n°1 : Si, et seulement si, tu as su répondre à toutes les questions, vérifie tes réponses en cliquant sur le lien « corrigé ». Tes réponses sont correctes ? Bravo, ton niveau de compréhension orale est excellent. Tu peux passer directement à l’activité n°3.

-cas n°2 : Si tu n’as pas su répondre à toutes les questions mais que tu as trouvé 4 réponses ou plus, écoute à nouveau la vidéoconférence, plusieurs fois si nécessaire, et complète les réponses manquantes. Vérifie ensuite tes réponses en cliquant sur le lien « corrigé ».

-cas n°3 : Si tu as répondu à moins de 4 questions, essaie de comprendre l’origine de tes difficultés en te posant les questions suivantes :

Est-ce qu’avant de commencer l’écoute je me suis dit que je n’y arriverais pas ?

Est-ce que j’ai essayé de tout comprendre ?

Est-ce que j’étais assez concentré(e) ?

A présent, sans regarder le corrigé, réalise l’activité 2 avant de refaire l’activité 1.

•  Activité 2: 

En général, les enseignants commencent leur cours en faisant des rappels de ce qui a été fait lors du dernier cours, et des annonces de ce qui va être vu. Il leur arrive aussi parfois d’insister sur certains points et/ou de donner un avis personnel sur le sujet traité. Entraîne-toi à repérer ces différents énoncés. Pour cela, lis la retranscription de la vidéoconférence et réalise l’activité suivante sur une feuille.

1. - Rappel et annonces

1. Quel est l’élément rappelé par l’avocate ?
2. Relève l’expression qui indique le rappel.
3. Quels outils linguistiques (forme verbale, etc…) utilise l’avocate pour faire ce rappel ?
4. L’avocate annonce les sujets qui seront traités plus tard. Quels sont-ils ?
5. Relève les expressions qui indiquent les annonces.
6. Quels outils linguistiques utilise l’avocate pour faire ces annonces ?

2. Relève les expressions qui indiquent la prise de position de l’avocate.

3. Relève dans la retranscription les mots ou groupes de mots qui se rapportent à la cybercontrefaçon. Ce sont les mots clés.

RETRANSCRIPTION DE LA CONFÉRENCE

 "un mauvais horaire j’espère que vous n’avez pas trop bu de champagne pas trop de vin mais beaucoup de café //  donc en ce qui concerne le thème la cyber-contrefaçon/ euh dans l’angle du droit de la propriété intellectuelle c’est un petit peu le phénomène de la décennie mais/ comme est internet le phénomène de la décennie / donc  c’qu’on appelle la cyber-contrefaçon en réalité c’est la contrefaçon sur internet/ alors que qui se manifeste notamment par deux canaux/ on a d’abord toutes les questions qui tournent autour de c’qu’on appelle euh/ le commerce électronique ou le e-commerce/ et également toutes les questions qui tournent autour de la reproduction des œuvres musicales et des films et qui ont donné lieu aux lois Hadopi dont je vais vous parler tout à l’heure // alors  du point de vue euh/ des chiffres et pour dire quelques phrases de la question de contrefaçon en général/ euh la le commerce de la contrefaçon représente  mais c’est une extrapolation/ on nous dit entre 5 et 9 % du chiffre d’affaires du commerce mondial donc  c’est vraiment énorme/ lorsqu’on nous donne un chiffre ça nous donne 500 milliards d’euros de chiffre d’affaires /alors ça ne me dit malheureusement absolument rien mais j’pense que c’est énorme / euh par rapport à/ Monsieur le conseiller de la cour de cassation ce matin parlait euh des autres activités illicites alors si on   prend par exemple l’exemple de la prostitution ça représente semble t’il 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an donc si on met en perspective les 7 milliards et les 500 milliards on voit ce  que représente aujourd’hui euh le commerce de la contrefaçon/c’est vraiment énorme// alors euh  j’ai ressorti des chiffres qui sont des chiffres de décembre 2009 / qui sont les chiffres du crédoc et dans lesquels on nous dit si on se rapporte aux consommateurs français / que 22 millions de français ont acheté des produits  au moins 1 produit sur internet au cours de l’année 2009/ donc ça veut dire que plus d’une personne sur trois a acheté au moins 1 produit euh sur internet or sachant que la vente de la contrefaçon et des contrefaçons sur internet  de produits contrefaisants  a pris un ampleur  une ampleur considérable / et on sait quelle est l’économie souterraine qui est sous-tendue par ce commerce des contrefaçons / euh c’est véritablement en dehors de la question de la contrefaçon c’est véritablement une  concurrence déloyale/ Maître Moati en  parlera tout à l’heure de la question de la concurrence déloyale/ c’est une véritable concurrence déloyale à l’égard des autres entreprises et du point de vue du consommateur / euh la question de la contrefaçon pose souvent des problèmes importants / notamment en ce qui concerne la sécurité des consommateurs et également en ce qui concerne la santé des consommateurs / euh concernant la santé on a évoqué la question des médicaments qui est bien entendu une question tout à fait importante// "

• Activité 3: À l'aide des éléments précédents, fais une synthèse de cet extrait de conférence sous forme de schéma.

CORRIGÉ ACTVITÉS 2 ET 3

Activité 2

   1-a) les activités illicites / b) « Monsieur le conseiller de la cour de cassation ce matin parlait d’activités illicites » / c) l’imparfait et « ce matin » / d) les lois Hadopi ; la concurrence déloyale / e) « …dont je vais vous parler tout à l’heure » ; « Maître Moati en parlera tout à l’heure » / f) le futur proche, le futur simple, tout à l’heure.

 2-« c’est une extrapolation » / «c’est vraiment énorme » / « ça ne me dit malheureusement rien mais je pense que c’est vraiment énorme ».

3- Droit de la propriété intellectuelle / La contrefaçon sur internet / Le commerce électronique / Le e-commerce / La reproduction d’œuvres musicales et de films / Lois HADOPI 1 et 2 / Activités illicites / Produits contrefaisants / Concurrence déloyale / Sécurité des consommateurs / Santé / 5 à 9% du chiffre d'affaires du commerce mondial.

• A ton avis, quels sont les éléments qui favorisent la compréhension du sujet traité : les rappels et les annonces, la prise de position ou les mots clés ?

Activité 3: exemple

2 LE COMMENTAIRE D'ARRET.

 Au cours de tes études, 3 principaux types d’exercices te seront demandés : le commentaire d’arrêt, la dissertation juridique et le cas pratique. Chaque exercice relève d’une méthodologie particulière.

Connais-tu ces différents types d’exercices ? Les pratiques-tu dans ton université d’origine ?

Le commentaire d’arrêt : qu’est-ce-que c’est ?

Il s’agit d’expliquer et d’apprécier la solution donnée par une juridiction à un problème qui lui a été soumis. Cet exercice est donc conditionné à une parfaite compréhension de l’arrêt. Voici quelques activités qui t’aideront à enrichir ton vocabulaire et à faire une lecture analytique d’un arrêt.

Lis attentivement l’arrêt ci-dessous puis réalise les activités proposées.

 

• Activité 1
• Activité 2

• Activité 3

 La connaissance de certaines formules va te permettre de repérer plus facilement les différents éléments d’un arrêt. Essaie de les identifier.

1. Relève dans l’arrêt la formule utilisée à 2 reprises (2 fois) pour annoncer les faits.

2. Après un point virgule ( ; ), cette formule n’est pas réemployée en entier. Dans ce cas, quel est le mot utilisé pour annoncer les faits ?

3. Retrouve la phrase qui indique que la raison invoquée devant la Cour de cassation est unique et qu’elle s’appuie sur 3 éléments.

4. Quel mot annonce la fin de l’énumération des faits ?

5. Quelle formule annonce l’argument juridique des parties ?

6. Le raisonnement juridique est un raisonnement de type syllogistique (en trois temps). Relève dans l’arrêt les éléments qui mettent en évidence ce raisonnement.

CORRIGE

• Activité 4

 As-tu bien compris l’arrêt ? Pour t’en assurer réponds aux questions suivantes (sur une feuille) en rédigeant des phrases complètes. Tu vérifieras ensuite tes réponses à l’aide de la correction donnée.

• En quelle formation la Cour de cassation était-elle composée lorsqu’elle a rendu l’arrêt du 7 mai 2004 ?

Dans cet arrêt :

• Qui est le demandeur ?
• Qui est le défendeur ?
• Qui a été appelé en garantie ?
• Quel est l’objet du litige ?
• Devant quelles juridictions se sont successivement portés les requérants ?
• Quel est le problème de droit posé à la Cour de cassation ?
  
  

CORRIGE

• Activité 5

Complète à présent le tableau ci-dessous à l’aide des informations contenues dans l’arrêt.

juridictions	décisions	arguments

CORRIGE

• Activité 6

 Voici la méthodologie recommandée pour réaliser un commentaire d’arrêt. Lis- la attentivement.

http://netcampus.free.fr/droit/methodologie/commentairearret.php3 

Pose-toi les bonnes questions , elles te feront gagner en efficacité !

-Es-tu habitué(e) à ce genre d’exercice ?

-En quoi ressemble t-il ou est-il différent du type d’exercice que tu pratiques dans ton université ?

-Quels vont être tes besoins linguistiques en français ?

Voici à présent le corrigé proposé dans le livre hypercours DALLOZ : introduction + plan détaillé.

Retrouve dans l’introduction les différentes parties mentionnées dans la méthodologie en complétant le tableau suivant.

Accroche
Faits
Procédure
Solution de la juridiction qui statue et ses motifs
Problème de droit
Annonce du plan

CORRIGE

3 LA DISSERTATION JURIDIQUE.

La dissertation juridique : c’est quoi ?

 C’est un exercice par lequel l’étudiant doit montrer son aptitude à la synthèse et ses talents d’exposition.

 Voici un exemple de sujet de dissertation juridique et le corrigé qui en est proposé. Lis-le attentivement. Tu auras une idée de ce que l'on attend de toi pour la réalisation de ce type d'exercice.

• Méthodologie: http://netcampus.free.fr/droit/methodologie/dissertation.php3

• Sujet : Détention précaire et possession.

• Corrigé : plan détaillé

Pour traiter ce sujet, il convient de rappeler en introduction quelques idées générales. A priori, rien ne paraît de distinguer le détention précaire de la possession. Détenteur et possesseur ont une véritable emprise sur la chose. Pour autant, la distinction existe puisque certaines actions en justice, dites « possessoires » et visant à protéger la possession, n'étaient pas ouvertes aux détenteurs. Il faudra attendre une loi du 9 juillet 1975 pour qu'elles puissent être reconnues aux possesseurs comme aux détenteurs.

D'ailleurs, L'emprise sur la chose n'est pas la même. Tandis que le possesseur et le détenteur précaire ont le corpus, à savoir la maîtrise matérielle de la chose, le possesseur a l'animus, ce que n'a pas le détenteur. L'animus, c'est l'élément psychologique, à savoir l'intention de se comporter à l'égard du bien possédé comme son véritable propriétaire. Ce qui signifie que le détenteur précaire a le corpus sans l'animus.

En conséquence, la différence de éléments caractéristiques de la possession et de la détention précaire est certes absolue (1) alors que la différence de leurs effets (2) est somme toute relative même si l'on doit convenir que ces derniers sont beaucoup moins importants en matière de détention précaire.

1. Distinction absolue des éléments caractéristiques de la possession et de la détention précaire.

A) Dualité des éléments caractéristiques de la possession : corpus et animus

- Élément matériel (fait d'exercer les actes matériels) et élément psychologique (intention d'exercer le droit correspondant aux actes matériels) sont réquis.

- Possesseur : celui qui se pretend propriétaire (ou titulaire du droit), à la différence du détenteur précaire qui ne peut pas se considérer comme propriétaire en vertu du contrat qui le lie à son véritable propriétaire (exemple du locataire).

B) Unité d'élément caractéristique de la détention précaire : corpus sans animus.

- Détenteur : celui qui exerce sur la chose d'autrui des actes très divers en vertu d'un titre qui l'y habilite. Ce titre peut être légal, judiciaire ou conventionnel.

- Il a le corpus sans animus. En raison du titre, il ne peut se comporter comme le véritable propriétaire. Ce qu'exprime la notion de « détention précaire ». Elle implique en effet une obligation de restitution à terme. De même, il faut noter que le corpus s'avère incomplet en ce sens que le détenteur a bien une emprise matérielle sur la chose mais ne pourra pas exercer des actes de disposition. Il n'a donc pas l'abusus.

2. Distinction relative des effets de la possession et de la détention précaire.

A) Effets divergentes de la possession et de la détention précaire.

- Effet acquisitif : le détention précaire, aussi prolongée soit-elle, ne permet pas d'acquérir la propriété (art 2266 C. civ.). Le contrat en vertu duquel le détenteur détient la chose l’empêche d’accéder à la propriété sauf à bénéficier du mécanisme d’interversion de titre par une cause émanant d'un tiers ou par contradiction au droit du propriétaire. En réalité, une telle situation met fin au titre de détention plutôt qu'elle ne l'intervertit. Le détenteur devient alors possesseur.

- Effet probatoire : la précarité ne se présume pas. À l'inverse, la possession est présumée (art 1315 C. civ.) et celui qui se prétend possesseur n'a pas à prouver la non-précarité de cette possession. La preuve de contraire doit être rapportée par l'opposant (art 1315 C. civ. : la preuve incombe au demandeur : actori incumbit probatio). Ainsi, la présomption de non-précarité « est le contrepoids nécessaire de la règle selon laquelle le détenteur ne jouit pas, en principe, des mêmes avantages que le possesseur. » (F. Terré, Ph. Simler, Droit Civil, Les biens, préc., nº 167)

B) Effets convergents de la possession et de la détention précaire.

- La protection inhérente aux actions possessoires bénéfice aux possesseurs et aux détenteurs précaires depuis une loi du 9 juillet 1975 (art. 2278 al. 2 C. civ.).

-Le locataire, l'emprunteur et le dépositaire peuvent se prévaloir, en fonction du trouble ou de la menace occasionné, de la complainte, de la dénonciation de nouvel œuvre et de l'action en réintégration.

4 LE CAS PRATIQUE.

Le cas pratique: c'est quoi?

Cela consiste à rédiger une consultation juridique, c'est à dire à donner un avis motivé sur une situation de fait déterminée.

 Voici un exemple de sujet de cas pratique et le corrigé qui en est proposé dans le manuel Hypercours DALLOZ 2°édition. Lis-les attentivement. Tu auras une idée de ce que l'on attend de toi pour la réalisation de ce type d'exercice.

• Méthodologie: http://netcampus.free.fr/droit/methodologie/caspratique.php3

• Sujet:

(L3 / Hypercours DALLOZ - Droit des biens - 2°édition- Nadège Reboul Maupin - pp.325/326)

Le 17 juin 1998, M. Thym vend sa maison d'habitation à M. Anis en s'en réservant l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours. Très vite, sa santé décline et il est obligé d'aller vivre avec sa fille. Il décide alors de louer sa maison à M. Poivre pour une durée de 10 ans. Le bail d'habitation est conclu et enregistré le 10 novembre 1999. Le 17 juin 2003, M. Thym fit donation de son droit d'usufruit à sa petite fille, Mm Sel. Le locataire, victime de fuites d'eaux importantes, demande à Mme Sel de procéder au renouvellement intégral de la zinguerie. De plus, la climatisation de la maison étant défectueuse, il demande en même temps son remplacement. Mme Sel veut bien remplacer la climatisation mais se refuse de renouveler entièrement la zinguerie. Le 20 septembre 2003, M. Thym meurt à la suite d'une rupture d'anévrisme.

Plusieurs questions se posent :

1. Mme Sel est-elle tenue de renouveler les zingueries ?
2. Mme Sel dispose-t-elle d'un recours relatif à cette dépense ?
3. Quelle est la date d'expiration de l'usufruit consenti à Mm Sel ?
4. La bail peut-il être opposé à M. Anis ?

• Corrigé

1. Un contrat de bail a été conclu entre M. Poivre et M. Thym. Ayant acquis date certaine le 10 novembre 1999, il est opposable à Mme Sel (par analogie avec art. 1743 C.civ). Après la don de l'usufruit, Mme Sel est devenue le bailleur de M. Poivre, ce qui l'oblige à effectuer les réparations autres que locatives(art. 1720 C. civ.). Le renouvellement intégral de la zinguerie n'est pas une réparation locative aux termes de l'article 1754 du Code civil. Il incombe donc à Mme Sel d'effectuer cette opération. Si elle ne l’exécute pas, il est fort à parier que le preneur à bail, M. Poivre lui oppose en justice le contrat de bail.

2. Le renouvellement de la zinguerie est-il une grosse réparation au sens de l'article 605 alinéa 2 du Code civil ? Si tel est le cas, incombe-t-il au nu-propriétaire ?
   
   
   On doit noter que l'article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations. La jurisprudence vient les préciser et retient, à ce titre, que la réfection de la zinguerie, affectant une partie importante de l'immeuble et nécessitant une dépense exceptionnelle, constitue une grosse réparation (Civ. 1, 2 février 1955, Bull. Civ. I, nº 55). En revanche, la jurisprudence se refuse de reconnaître à l'usufruitier une action pour contraindre le nu-propriétaire à procéder aux grosses réparations (Req. 10 décembre 1900, DP 1901. 2. 209, note L. Guénée ; Civ. 3º, janvier 1970, Bull civ. III, nº 100) sauf si cela est prévu dans l'acte.
   
   
   En revanche, Mme Sel, ayant été contrainte en sa qualité de bailleresse, à procéder à cette réparation, dispose contre le nu-propriétaire, d'un recours pour le montant de la plus-value qui en résulte pour ce dernier, une telle action ne pouvant être effectuée qu'en fin d'usufruit. (Civ. 17 juillet 1911).

3. L'usufruit est un droit réel démembré, viager qui s'éteint à la mort de son titulaire. Il s'est donc éteint le jour de la mort de M. Thym, à savoir le 20 septembre 2003. La transmission du droit d'usufruit à Mme Sel n'ayant aucune conséquence. Le droit d'usufruit de Mme Sel s'est donc éteint le 20 septembre 2003.

4. Le bail à usage d'habitation est conclu pour une durée de 10 ans, à savoir jusqu'au 10 novembre 2009. Cependant, les baux passés par l'usufruitier seul ne sont opposables au nu-propriétaire que pendant un temps limité après la cessation de l'usufruit. Aucun élément ne permet de penser que le nu propriétaire a donné son assentiment au bail. Du même coup, pour éviter les situations de blocage, la durée d'opposabilité au nu-propriétaire a été limitée par l'article 595, alinéa 2 du Code civil : les baux consentis par l'usufruitier pour un temps qui excède 9 ans, ne sont, en cas de cessation d'usufruit, opposables au nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de 9 ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière à ce que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de 9 ans où il se trouve. En l'espèce, à la date de cessation de l'usufruit, le bail consenti à M. Poivre le 10 novembre 1999 est dans sa première période de 9 ans ; il ne sera opposable au nu-propriétaire que jusqu'au 19 novembre 2008.   
   
   
   
   
   
   

5 Liens utiles

• Vidéoconférence prise de notes :

http://www.canalu.tv/producteurs/les_amphis_de_france_5/dossier_programmes/sciences_de_l_education/des_methodes_pour_apprendre/la_prise_de_notes_et_son_exploitation

• Dictionnaire juridique : http://www.juripole.fr/

• Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

• INPI : http://www.inpi.fr/

• CCIP : http://www.fda.ccip.fr/ressources/droit