La
dissertation juridique : c’est quoi ?
C’est un exercice
par lequel l’étudiant doit montrer son aptitude à la synthèse et
ses talents d’exposition.
Voici un exemple de sujet de dissertation juridique et le corrigé qui en est proposé. Lis-le attentivement. Tu auras une idée de ce que l'on attend de toi pour la réalisation de ce type d'exercice.
- Sujet : Détention précaire et possession.
- Corrigé : plan détaillé
Pour
traiter ce sujet, il convient de rappeler en introduction quelques
idées générales. A priori, rien ne paraît de distinguer le
détention précaire de la possession. Détenteur et possesseur ont
une véritable emprise sur la chose. Pour autant, la distinction
existe puisque certaines actions en justice, dites « possessoires »
et visant à protéger la possession, n'étaient pas ouvertes aux
détenteurs. Il faudra attendre une loi du 9 juillet 1975 pour
qu'elles puissent être reconnues aux possesseurs comme aux
détenteurs.
D'ailleurs, L'emprise sur la chose n'est pas la même. Tandis que le
possesseur et le détenteur précaire ont le corpus, à savoir la
maîtrise matérielle de la chose, le possesseur a l'animus,
ce que n'a pas le détenteur. L'animus, c'est l'élément
psychologique, à savoir l'intention de se comporter à l'égard du
bien possédé comme son véritable propriétaire. Ce qui signifie
que le détenteur précaire a le corpus sans l'animus.
En
conséquence, la différence de éléments caractéristiques de la
possession et de la détention précaire est certes absolue (1) alors
que la différence de leurs effets (2) est somme toute relative même
si l'on doit convenir que ces derniers sont beaucoup moins importants
en matière de détention précaire.
- Distinction absolue des éléments caractéristiques de la possession et de la détention précaire.
A)
Dualité des éléments caractéristiques de la possession :
corpus et animus
-
Élément matériel (fait
d'exercer les actes matériels) et élément psychologique
(intention d'exercer le droit correspondant aux actes matériels)
sont réquis.
-
Possesseur : celui qui se pretend propriétaire (ou titulaire
du droit), à la différence du détenteur précaire qui ne peut pas
se considérer comme propriétaire en vertu du contrat qui le lie à
son véritable propriétaire (exemple du locataire).
B)
Unité d'élément caractéristique de la détention précaire :
corpus sans animus.
-
Détenteur : celui qui
exerce sur la chose d'autrui des actes très divers en vertu d'un
titre qui l'y habilite. Ce titre peut être légal, judiciaire ou
conventionnel.
-
Il a le corpus sans
animus. En raison du
titre, il ne peut se comporter comme le véritable propriétaire. Ce
qu'exprime la notion de « détention précaire ». Elle
implique en effet une obligation de restitution à terme. De même,
il faut noter que le corpus s'avère incomplet en ce sens que le
détenteur a bien une emprise matérielle sur la chose mais ne
pourra pas exercer des actes de disposition. Il n'a donc pas
l'abusus.
- Distinction relative des effets de la possession et de la détention précaire.
A) Effets divergentes de la possession
et de la détention précaire.
- Effet acquisitif : le détention
précaire, aussi prolongée soit-elle, ne permet pas d'acquérir la
propriété (art 2266 C. civ.). Le contrat en vertu duquel le
détenteur détient la chose l’empêche d’accéder à la
propriété sauf à bénéficier du mécanisme d’interversion de
titre par une cause émanant d'un tiers ou par contradiction au droit
du propriétaire. En réalité, une telle situation met fin au titre
de détention plutôt qu'elle ne l'intervertit. Le détenteur devient
alors possesseur.
- Effet probatoire : la précarité
ne se présume pas. À l'inverse, la possession est présumée (art
1315 C. civ.) et celui qui se prétend possesseur n'a pas à prouver
la non-précarité de cette possession. La preuve de contraire doit
être rapportée par l'opposant (art 1315 C. civ. : la preuve
incombe au demandeur : actori incumbit probatio). Ainsi,
la présomption de non-précarité « est le contrepoids
nécessaire de la règle selon laquelle le détenteur ne jouit pas,
en principe, des mêmes avantages que le possesseur. » (F.
Terré, Ph. Simler, Droit Civil, Les biens, préc.,
nº 167)
B) Effets
convergents de la possession et de la détention précaire.
- La protection
inhérente aux actions possessoires bénéfice aux possesseurs et aux
détenteurs précaires depuis une loi du 9 juillet 1975 (art. 2278
al. 2 C. civ.).
-Le locataire,
l'emprunteur et le dépositaire peuvent se prévaloir, en fonction du
trouble ou de la menace occasionné, de la complainte, de la
dénonciation de nouvel œuvre et de l'action en réintégration.
Bonjour, Pourriez-vous me dire comment doit-on considérer "une détention précaire" de 107 ans de tableaux ?
RépondreSupprimerBonjour, Pourriez-vous me dire comment doit-on considérer "une détention précaire" de 107 ans SANS INTERRUPTION de "Tableaux Prestigieux"?
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