3 LA DISSERTATION JURIDIQUE.

La dissertation juridique : c’est quoi ?

 C’est un exercice par lequel l’étudiant doit montrer son aptitude à la synthèse et ses talents d’exposition.

 Voici un exemple de sujet de dissertation juridique et le corrigé qui en est proposé. Lis-le attentivement. Tu auras une idée de ce que l'on attend de toi pour la réalisation de ce type d'exercice.

• Méthodologie: http://netcampus.free.fr/droit/methodologie/dissertation.php3

• Sujet : Détention précaire et possession.

• Corrigé : plan détaillé

Pour traiter ce sujet, il convient de rappeler en introduction quelques idées générales. A priori, rien ne paraît de distinguer le détention précaire de la possession. Détenteur et possesseur ont une véritable emprise sur la chose. Pour autant, la distinction existe puisque certaines actions en justice, dites « possessoires » et visant à protéger la possession, n'étaient pas ouvertes aux détenteurs. Il faudra attendre une loi du 9 juillet 1975 pour qu'elles puissent être reconnues aux possesseurs comme aux détenteurs.

D'ailleurs, L'emprise sur la chose n'est pas la même. Tandis que le possesseur et le détenteur précaire ont le corpus, à savoir la maîtrise matérielle de la chose, le possesseur a l'animus, ce que n'a pas le détenteur. L'animus, c'est l'élément psychologique, à savoir l'intention de se comporter à l'égard du bien possédé comme son véritable propriétaire. Ce qui signifie que le détenteur précaire a le corpus sans l'animus.

En conséquence, la différence de éléments caractéristiques de la possession et de la détention précaire est certes absolue (1) alors que la différence de leurs effets (2) est somme toute relative même si l'on doit convenir que ces derniers sont beaucoup moins importants en matière de détention précaire.

1. Distinction absolue des éléments caractéristiques de la possession et de la détention précaire.

A) Dualité des éléments caractéristiques de la possession : corpus et animus

- Élément matériel (fait d'exercer les actes matériels) et élément psychologique (intention d'exercer le droit correspondant aux actes matériels) sont réquis.

- Possesseur : celui qui se pretend propriétaire (ou titulaire du droit), à la différence du détenteur précaire qui ne peut pas se considérer comme propriétaire en vertu du contrat qui le lie à son véritable propriétaire (exemple du locataire).

B) Unité d'élément caractéristique de la détention précaire : corpus sans animus.

- Détenteur : celui qui exerce sur la chose d'autrui des actes très divers en vertu d'un titre qui l'y habilite. Ce titre peut être légal, judiciaire ou conventionnel.

- Il a le corpus sans animus. En raison du titre, il ne peut se comporter comme le véritable propriétaire. Ce qu'exprime la notion de « détention précaire ». Elle implique en effet une obligation de restitution à terme. De même, il faut noter que le corpus s'avère incomplet en ce sens que le détenteur a bien une emprise matérielle sur la chose mais ne pourra pas exercer des actes de disposition. Il n'a donc pas l'abusus.

2. Distinction relative des effets de la possession et de la détention précaire.

A) Effets divergentes de la possession et de la détention précaire.

- Effet acquisitif : le détention précaire, aussi prolongée soit-elle, ne permet pas d'acquérir la propriété (art 2266 C. civ.). Le contrat en vertu duquel le détenteur détient la chose l’empêche d’accéder à la propriété sauf à bénéficier du mécanisme d’interversion de titre par une cause émanant d'un tiers ou par contradiction au droit du propriétaire. En réalité, une telle situation met fin au titre de détention plutôt qu'elle ne l'intervertit. Le détenteur devient alors possesseur.

- Effet probatoire : la précarité ne se présume pas. À l'inverse, la possession est présumée (art 1315 C. civ.) et celui qui se prétend possesseur n'a pas à prouver la non-précarité de cette possession. La preuve de contraire doit être rapportée par l'opposant (art 1315 C. civ. : la preuve incombe au demandeur : actori incumbit probatio). Ainsi, la présomption de non-précarité « est le contrepoids nécessaire de la règle selon laquelle le détenteur ne jouit pas, en principe, des mêmes avantages que le possesseur. » (F. Terré, Ph. Simler, Droit Civil, Les biens, préc., nº 167)

B) Effets convergents de la possession et de la détention précaire.

- La protection inhérente aux actions possessoires bénéfice aux possesseurs et aux détenteurs précaires depuis une loi du 9 juillet 1975 (art. 2278 al. 2 C. civ.).

-Le locataire, l'emprunteur et le dépositaire peuvent se prévaloir, en fonction du trouble ou de la menace occasionné, de la complainte, de la dénonciation de nouvel œuvre et de l'action en réintégration.